Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) s’applique par étapes. La prochaine date à retenir est le 2 décembre 2026. Elle découle du « Digital Omnibus on AI », le règlement (UE) 2026/1744 adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet.

Ce qui s’applique déjà

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 sont applicables, de même que les pouvoirs de contrôle du Bureau européen de l’IA et des autorités nationales. Les interdictions de l’article 5 (notation sociale, manipulation préjudiciable, etc.) s’appliquent depuis février 2025, et les règles visant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général depuis août 2025.

Ce qui arrive le 2 décembre 2026

  • Marquage des contenus générés. Les fournisseurs de systèmes d’IA mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer l’obligation de marquage lisible par machine prévue à l’article 50, paragraphe 2. Les systèmes mis sur le marché après le 2 août devaient s’y conformer dès leur lancement.
  • Deux nouvelles interdictions. Deviennent interdits les systèmes d’IA servant à produire ou manipuler des contenus intimes non consentis (les applications dites de « déshabillage ») ainsi que des contenus pédocriminels. L’interdiction vise à la fois les fournisseurs et les utilisateurs professionnels (« déployeurs »).

Ce qui a été repoussé

Les règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque dans des domaines sensibles comme l’emploi ou les services répressifs (annexe III) s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Celles visant l’IA intégrée à des produits réglementés, comme les dispositifs médicaux ou les jouets (annexe I), à partir du 2 août 2028. Selon l’analyse d’EY, l’obligation de « maîtrise de l’IA » (formation des équipes) a aussi été assouplie : il s’agit désormais de prendre des mesures pour la favoriser, et non de garantir un niveau donné pour chaque salarié.

Et les agents IA ?

La FAQ officielle de la Commission est claire : les agents IA ne forment pas une catégorie à part dans le règlement. Un agent contient en général un modèle d’IA à usage général et constitue un système d’IA ; les règles correspondantes lui sont donc applicables, y compris les obligations de transparence s’il interagit avec des personnes ou génère du contenu. La Commission qualifie toutefois ses réflexions sur les agents de « préliminaires ».

Pour une TPE qui se contente d’utiliser ChatGPT, Le Chat ou Claude, l’essentiel des obligations pèse sur les fournisseurs. Les déployeurs gardent cependant certains devoirs de transparence, notamment sur les contenus de type « deepfake ». Cet article est une synthèse d’information, pas un avis juridique.